L'aide au choix du statut du conjoint
Pendant longtemps, la situation de conjoint d’artisan ou de commerçant a été précaire et mal assurée. Le travail du conjoint dans l’entreprise n’était pas reconnu.
La loi du 10 juillet 1982 a offert aux conjoints la possibilité de choisir un statut assorti de droits sociaux et de prérogatives juridiques.
La loi du 3 août 2005 rend obligatoire le choix d'un statut pour le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise. Elle apporte aussi des améliorations.
Trois statuts sont proposés par la loi aux conjoints d’artisans participant à l’activité de l’entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.
Le service actions sociales vous présente les avantages et les inconvénients de chaque statut et envisage avec vous celui qui vous convient le mieux.
Plus d'informations sur le statut du conjoint dans l'espace "Entreprise"
Contact : Anne de Lafrègeyre
Service Actions Sociales (SAS)
Tel 04 79 69 94 16
Courriel : a.delafregeyre@cma-chambery.fr