La liste complète des activités règlementées
ACTIVITÉs RÈGLEMENTÉES par le décret N° 98-246 du 2 avril 1998 :
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :
- Entretien et réparation des véhicules et des machines : mécanicien auto, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériel agricole, forestiers et travaux publics.
- Construction, entretien et réparation de bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
- Mise en place, entretien, réparation des réseaux, installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
- Le ramonage : ramoneur.
- Les soins esthétiques à la personne : esthéticienne.
- La réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
- Préparation ou fabrication de produits frais : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
- L'activité de maréchal-ferrant.
Les personnes exerçant ces activités ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires :
- d’un CAP ou Brevet d’Etudes Professionnelles ou d’un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur,
- ou justifier de 36 mois de qualification professionnelle en tant que salarié pour l’exercice de l’un de ces métiers.
AUTRES ACTIVITéS SOUMISES A RÉGLEMENTATION :
- Coiffure en salon : toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissement sont placés sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée titulaire du Brevet de Maîtrise ou Brevet Professionnel de la coiffure ou d’un titre équivalent homologué par le ministre compétent.
- Coiffure hors salon : les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du CAP de coiffure
- Contrôle technique : agrément de la préfecture obligatoire
- Transport sanitaire, ambulance : agrément délivré par la DASS
- Taxi : certificat de capacité professionnel de conducteur de taxi et autorisation de stationnement délivrée par la Mairie
- Voiture de petite remise : récépissé de mise en circulation du véhicule délivré par la préfecture
- Voiture de grande remise : autorisation d’exploitation et licence délivrées par la préfecture