FAQ "Création d'entreprise et formalités"

Je vais créer une entreprise artisanale.
Suis-je obligé de suivre le stage de gestion à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ? Existe-t-il des dispenses ?

Le stage d’initiation à la gestion est obligatoire pour les futurs artisans. Toutefois, des dispenses sont admises, notamment si vous possédez certains diplômes comportant un enseignement en gestion d’entreprise et en économie, si vous avez exercé pendant au moins 3 ans une activité professionnelle (commerçant, cadre salarié…), si vous avez déjà été immatriculé au Répertoire des métiers ou mentionné en tant que conjoint collaborateur… Dans tous les cas, interrogez-nous pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une dérogation.

J’ai entendu dire qu’il était possible de créer une société avec 1 euro de capital. Qu’en est-il ?

En effet, les associés peuvent désormais fixer librement le capital de leur Sarl
dans les statuts. Il doit cependant être divisé en parts égales et il paraît difficile
de prévoir des parts de quelques centimes d’euro seulement.
Dans les faits, le montant du capital doit être raisonnablement suffisant. Un capital de départ trop faible peut-être considéré comme une faute de gestion.

Est-il vrai que je peux déclarer comme adresse de mon entreprise, celle de mon domicile ?

Oui, sans restriction et sans limitation de durée pour les entreprises individuelles.
Idem pour les sociétés, sauf si votre bail d’habitation ou votre règlement de copropriété vous l'interdit. Dans ce cas, cette possibilité vous est ouverte pour 5 ans seulement.

Puis-je protéger mes biens personnels dans le cadre d'une entreprise individuelle ?

Il vous est désormais possible de protéger la maison ou l’appartement dont vous êtes propriétaire (résidence principale), par une déclaration faite devant notaire qui les rend insaisissables.

Y a t’il des aides pour créer mon entreprise ?

Selon le type d’entreprise, la situation personnelle du créateur, le lieu d’implantation, le nombre d’emplois prévu ou encore l’investissement, des aides peuvent être accordées. Chaque cas est unique et demande une information personnalisée auprès d'un de nos conseillers.

Quel est le meilleur statut juridique pour mon entreprise : SARL, EURL, entreprise individuelle… ? 

Il n’existe pas de forme juridique qui soit meilleure qu’une autre. Chaque création d’entreprise présente des caractéristiques qui feront que telle ou telle forme sera plus adaptée qu’une autre : volonté de limiter les coûts, de travailler avec des associés, protection du patrimoine privé, transmission de l’entreprise…

Quel apport faut-il pour créer mon entreprise ?

La réponse est fonction de nombreux critères : investissement nécessaire (matériel, immobilier), stocks de départ, salariés, besoin en fond de roulement… Selon les cas, un apport personnel limité pourra suffire pour démarrer ; ou une construction financière plus élaborée avec des prêts bancaires sera nécessaire.

Pour constituer sa retraite, le créateur d’entreprise est il dans l’obligation de cotiser en plus des cotisations appelées par le régime obligatoire CANCAVA et ORGANIC ?

Le régime de retraite obligatoire de l’artisan (qu’il relève d’une caisse AVA ou ORGANIC) se décompose en deux :

Une retraite, de base et une retraite complémentaire.
Cela engendre deux cotisations obligatoires qui figurent sur l’appel de cotisation de la caisse d’assurance vieillesse de l’assuré.
Un artisan qui souhaite augmenter les revenus qu’il percevra arrivé à l’âge de la retraite, a (entre autre chose), la possibilité de souscrire à titre volontaire un contrat d’assurance retraite lui offrant le versement d’une rente ou d’un capital sous réserve d’effectuer un ou des placements.
C’est ce que beaucoup appellent « se constituer un troisième niveau de retraite » ou « prendre un contrat de prévoyance retraite.
Mais, même s’il est manifeste que les compléments de retraite sont toujours un plus pour le retraité,
Aucun artisan, qu’il soit créateur ou inscrit de longue date, n’est dans l’obligation de cotiser en plus de ce qu’il verse au régime obligatoire.

En revanche, s’agissant des nouveaux artisans et particulièrement de ceux qui sont dans les premières années*, une sage (mais pas obligatoire non plus) précaution à prendre, est de souscrire un contrat de prévoyance ou d’assurance pour bénéficier d’une meilleure indemnisation de l’arrêt de travail, que celle acquise auprès du régime d’assurance maladie obligatoire.
*notamment certains bénéficiaires de l’aide à la création d’entreprise (ACCRE)
 

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter !

Votre contact :
Point Accueil Création
Tel 04 79 69 94 19
courriel : creation@cma-chambery.fr