Les formalités d'installation
Création d'une entreprise ou d'un établissement,
modifications relatives à sa situation personnelle (état
civil, …) ou à celle de son entreprise (changement
d'adresse, de forme juridique, transfert, …),
le Centre
de Formalités des Entreprises (CFE)
est l'interlocuteur
unique pour vos formalités et simplifie vos démarches
administratives.
quelles formalités ?
Ce service permet à toute personne physique ou morale de souscrire en un même lieu et sur un même document toutes les déclarations concernant :
- La création d'une entreprise
Pour les professions réglementées, le CFE vérifie que les conditions de qualification professionnelle rendues obligatoires par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 sont bien remplies. - L'inscription du conjoint collaborateur
COMMENT DÉPOSER UNE DÉCLARATION AU CFE ?
- Prendre rendez-vous avec le CFE qui remplira les formulaires,
- ou demander que le dossier vous soit adressé par courrier,
- ou par un intermédiaire (notaire, avocat, comptable…) qui se chargera des formalités auprès du CFE.
QUAND DÉPOSER UNE DÉCLARATION ?
- dans le mois qui précède le début d’activité,
- ou au plus tard, dans le délai d’un mois après le début d’activité, dans ce cas, l’intéressé devra notifier la date du début de ses activités, au plus tard à la veille de celles-ci, par lettre recommandée avec AR au président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat compétente.
Les documents nécessaires à votre déclaration
Le CFE transmet votre déclaration aux différents organismes concernés. Il rédige pour vous les imprimés indispensables à la prise en compte de la déclaration formulée. Il transmet ensuite les documents nécessaires, au nom et pour le compte de l'artisan (ou futur artisan) à tous les organismes concernés : Greffe du Tribunal de Commerce, Chambre de Commerce, Impôts, INSEE, URSSAF, Caisse Maladie, Caisses retraite, ASSEDIC, CRAM, DDTE, MSA.
Vous devrez nous fournir un certain nombre de documents afin que ces démarches soient effectuées dans les meilleurs délais. Les justificatifs à fournir diffèrent selon votre situation personnelle alors n'hésitez pas à nous contacter pour avoir la liste.
A TELECHARGER :
Information au conjoint marié sans contrat
La déclaration de statut du conjoint
L'autorisation "informatique et libertés"
La déclaration de non condamnation
Les tarifs des actes et formalités du CFE
Déclaration de qualification
| Vos contacts : | |
|
CFE Chambéry Tel 04 79 69 94 12 Courriel : cfe.rm@cma-chambery.fr |
CFE Albertville Tel 04 79 32 18 10 Courriel : cfealb@cma-chambery.fr |