FAQ "Transmission / Reprise d'entreprise"
Je suis sur le point de reprendre une entreprise. Suis-je obligé de reprendre les salariés du vendeur ?
L'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail oblige le repreneur à reprendre les salariés de son vendeur. Les contrats de ces derniers, dit le texte, "subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Cela signifie que les conditions d'emploi restent elles aussi inchangées.
Je cherche une entreprise à reprendre. Auriez-vous des offres, des adresses ou des contacts à me donner ?
Oui, nous tenons à votre disposition une liste d'entreprise à céder. Vous pouvez également la consulter sur le site internet de la Chambre régionale des Métiers et de l'Artisanat (www.crm-rhonealpes.fr) et sur le site de la bourse nationale des opportunités artisanales (www.bnoa.net).
Que veut dire « céder mon fonds artisanal ?
La cession du fonds entraîne celle :
Des éléments incorporels tels que le droit au bail, le nom commercial ou l'enseigne, les brevets, marques, licences.
Et des éléments corporels comme le matériel de production, le matériel roulant, le matériel de bureau, le mobilier et les agencements.
Le stock de marchandises n'est pas compris. Il se rajoute à la valeur du fonds artisanal.
Quelle est la différence entre vendre son fonds et toutes ses parts sociales ?
La vente du fonds ne comprend ni les créances et dettes. La vente de toutes les parts correspond à la vente d'une entité juridique dans son ensemble et comprend en plus de la clientèle et de l'outil de travail les créances et les dettes.
Vous ne pouvez vendre des parts que si vous êtes en société
Quand j’aurai atteint l’âge de la retraite, je pense mettre en vente mon entreprise. Combien de temps avant cette date dois-je m’occuper de la vente ?
La vente de l’entreprise est une question à envisager au moins 5 ans avant l’âge de la retraite afin de procéder aux arbitrages juridiques et fiscaux qui s’avèreront les plus bénéfiques au moment de la vente.
Quant au délai requis pour concrétiser la vente de son affaire à partir de sa mise sur le marché, il varie entre 6 mois et 2 ans pour une affaire correctement évaluée.
Quelles informations dois-je fournir au repreneur ?
Vous devez lui fournir les comptes de résultat et bilans des 3 dernières années, ces documents étant l’un des éléments permettant d’apprécier l’entreprise.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter
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Service Economique Tel 04 79 69 94 20 Courriel : service.economique@cma-chambery.fr |