Le statut du conjoint
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La loi du 3 août 2005 et le décret du 1 août 2006 rendent obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise, qui exerce une activité régulière dans l’entreprise.
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La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ouvre le statut de conjoint collaborateur au conjoint pacsé d'un dirigeant.
le conjoint marié ou Pacsé
Le statut du conjoint d'artisan peut s'envisager sous trois formes différentes :
- conjoint collaborateur
- conjoint salarié
- conjoint associé
Le conjoint marié, pacsé, ou concubin qui participe à l'activité de l'entreprise doit obligatoirement choisir un statut. Ce dernier lui donnera des droits au plan juridique, social et professionnel différents suivant le choix effectué.
Le chef d'entreprise encourt lui des sanctions pénales : La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 22 octobre 2002 qu'un conjoint sans statut était un travailleur dissimulé.
le conjoint non marié
Le conjoint non marié (ou concubin), s’il participe à
l’activité de l’entreprise ne peut avoir qu’un statut de
salarié dès lors :
- qu’il exerce de façon permanente et régulière
- qu’il exerce de façon profitable pour l’entreprise
- que sans lui l’employeur serait dans l’obligation
d’embaucher une autre personne.
Voir le dossier "Conjoint d'artisan : Droits & Statuts"
Voir la loi du 3 aoüt 2005 relative au statut du conjoint
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